Article 2
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2035988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/MICB2035988A/jo/article_2
Texte n°121
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.