Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR : MICC2036178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/MICC2036178A/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 120
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2020 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 18 décembre 2020,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,9 Ko
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