Article 7
L'article D. 1615-7 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2031589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TERB2031589D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1791/jo/article_7
Texte n°106
L'article D. 1615-7 du même code est abrogé.
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