Publics concernés : état, collectivités territoriales, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.
Objet : prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en prorogeant la carte française des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021, conformément à la décision de la Commission européenne C(2020) 6631 final du 5 octobre 2020.
Références : le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018, notamment son article 1er ;
Vu la communication de la Commission n° 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 concernant la prorogation des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, la décision C(2020) 6631 final du 5 octobre 2020 de la Commission, autorisant la prorogation de la validité de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1511-5 et R. 1511-10 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :