Article 6
Il est inséré après l'article R. 1615-6 du même code un article R. 1615-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 1615-7.-Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2031589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TERB2031589D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1791/jo/article_6
Texte n°106
Il est inséré après l'article R. 1615-6 du même code un article R. 1615-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 1615-7.-Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.