Article 2
Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du même code, la ligne :
«
R. 511-12 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 511-12 | Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 |
».
Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
NOR : INTD2025971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/INTD2025971D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1775/jo/article_2
Texte n°71