Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

Version INITIALE

NOR : INTD2025971D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/INTD2025971D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1775/jo/article_1

Texte n°71

Article 1


Le a du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, ou revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum avec l'emploi exclusif de munitions de service de calibre 38 Spécial à projectile expansif ».