Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : ECOT2037026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/ECOT2037026A/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au I, après chacun des occurrences des mots : « de la dernière année disponible », sont insérés les mots : « précédant 2019 » ;
2° Au II, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».