Article 4
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise».
Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2037026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/ECOT2037026A/jo/article_4
Texte n°45