Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOT2037026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/ECOT2037026A/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 45

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


  • A l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 ».


  • Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020 », le reste de la phrase est remplacé par les mots : « dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020, et résultant de l'échéancier contractuel antérieur à la date respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020, ou d'une décision de l'emprunteur. »


  • Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise».


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Au I, après chacun des occurrences des mots : « de la dernière année disponible », sont insérés les mots : « précédant 2019 » ;
    2° Au II, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».


  • Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6, après chacune des occurrences des mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».


  • Au II de l'article 7, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,6 Ko
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