Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT2033752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ECOT2033752D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1768/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


I.-Au I des articles D. 746-10 et D. 756-5 du même code, le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET

D. 621-27

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020


D. 621-28

Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018


D. 621-29 et D. 621-29-1

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020


».
II.-Le II des articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant :
«


Valeurs en euros

Contre-valeurs en francs Pacifique

1 000 euros

119 330

2 000 euros

239 700

3 000 euros

358 000

7 500 euros

895 000

10 000 euros

1 193 300

20 000 euros

2 386 600

30 000 euros

3 580 000


».