Article 5
L'article D. 766-5 du même codeest ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
2° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET |
|---|---|
D. 621-27 | |
D. 621-28 | |
D. 621-29 et D. 621-29-1 |
» ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant :
«
Valeurs en euros | Contre-valeurs en francs Pacifique |
|---|---|
1 000 euros | 119 330 |
2 000 euros | 239 700 |
3 000 euros | 358 000 |
7 500 euros | 895 000 |
10 000 euros | 1 193 300 |
20 000 euros | 2 386 600 |
30 000 euros | 3 580 000 |
».