L'article D. 621-29-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au I, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée. » ;
2° Au II, le taux : « 0,09 » est remplacé par le taux : « 0,063 ».