Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : TRAT2027815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/TRAT2027815A/jo/article_4

Texte n°90

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.