Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2027815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/TRAT2027815A/jo/article_4
Texte n°90
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
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