Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés

NOR : TRAT2033442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/TRAT2033442A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 91

Version initiale


Publics concernés : les vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, les organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles, les propriétaires de cycles, les acheteurs de cycles, les opérateurs d'identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, les services des objets trouvés, les fourrières.
Objet : le texte tel que prévu par l'article R. 1271-23 du code des transports désigne l'organisme à qui est confié la gestion du fichier national unique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : cet arrêté désigne l'Association de Promotion et d'Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC) comme gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1271-23 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2020-102 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'identification des cycles et à la création d'un fichier national unique des cycles identifiés ;
Vu le dossier de présentation de l'Association de Promotion et d'Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC) du 28 novembre 2020 ;
Considérant que l'APIC a été créée à l'initiative des industriels français du cycle, des principaux réseaux spécialisés de distribution de cycles et d'une fédération d'association d'usagers de la bicyclette et qu'elle dispose ainsi d'une connaissance incontestable dans le secteur des cycles ;
Considérant également que l'APIC, par le biais de ses membres, dispose d'une expérience technique dans l'identification des vélos ;
Considérant enfin que l'APIC a fourni de nombreuses garanties quant à la qualité et la pérennité de la prise en charge de la gestion du fichier national unique des cycles identifiés,
Arrête :


  • L'organisme chargé de la gestion du fichier national unique mentionné à l'article R. 1271-23 du code des transports est l'Association de Promotion et d'Identification des Cycles et de la mobilité active, dénommé APIC, à compter de la date de publication de cet arrêté et pour une durée de six ans.


  • Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,9 Ko
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