Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Version INITIALE

NOR : TRAT2004784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/TRAT2004784D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1752/jo/article_17

Texte n°88

Article 17


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.