Article 2
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2030923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2030923D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1751/jo/article_2
Texte n°85
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.