Article 1
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2030923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/LOGL2030923D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1751/jo/article_1
Texte n°85
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
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