Article 22
Les article 5,17,24 et 27 à 30 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2025822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/AGRE2025822D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1748/jo/article_22
Texte n°78
Les article 5,17,24 et 27 à 30 sont abrogés.
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