A l'article 22, les mots : « L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « L. 719-4, L. 719-5 à l'exception du deuxième alinéa, L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation » et la seconde phrase est supprimée.