Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale
NOR : JUSB2018323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/JUSB2018323A/jo/article_1
Texte n°65