Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2036862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/MTRD2036862A/jo/article_2
Texte n°61
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80.
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