Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : MTRD2031610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRD2031610D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1739/jo/article_8

Texte n°58

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.