Article 2
Au II de l'article 4 du décret du 10 décembre 2019 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 ».
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
NOR : MTRD2031610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/MTRD2031610D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1739/jo/article_2
Texte n°58