Article 7
L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan de surveillance pour le rendre conforme au règlement.
Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
NOR : TRER2036776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/TRER2036776A/jo/article_7
Texte n°18