Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement

NOR : TREP2035521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/TREP2035521A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 19
Version initiale


Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits pyrotechniques (catégorie 1 des produits désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement).
Objet : prorogation de l'agrément d'un éco-organisme assurant la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2021.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement ;
Vu la demande déposée par l'association APER PYRO en date du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, l'année « 2020 » est remplacée par l'année « 2021 ».


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,8 Ko
Retourner en haut de la page