Article 6
Nonobstant les dispositions du III de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les mesures, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
Arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement
NOR : ARMH2026969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ARMH2026969A/jo/article_6
Texte n°14