Arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

Version INITIALE

NOR : ARMH2026969A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ARMH2026969A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Pour les militaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.