Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI2033565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/ECOI2033565A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.