Article 18
Au 3 de l'article 213-6.19, les mots : « aux navires de charge dotés d'une capacité à briser la glace » sont remplacés par les mots : « aux navires de la catégorie A tels que définis dans le Recueil sur la navigation polaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2026136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/MERT2026136A/jo/article_18
Texte n°55
Au 3 de l'article 213-6.19, les mots : « aux navires de charge dotés d'une capacité à briser la glace » sont remplacés par les mots : « aux navires de la catégorie A tels que définis dans le Recueil sur la navigation polaire ».
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