Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2036186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAH2036186A/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 54

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


  • Les modalités d'organisation des concours sur titres pour l'accès au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière, sont fixées à l'article 3 du décret du 12 mars 2020 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.


  • Les concours sur titres pour l'accès à la classe normale du corps mentionné ci-dessus, sont ouverts, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
    Les avis annonçant les concours sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement concerné. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
    Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
    Les demandes d'admission à participer au concours doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement.


  • Le concours sur titres est ouvert aux candidats remplissant les conditions de titre de formation et de durée d'exercice minimum fixés par le code de la santé publique pour l'exercice de leur profession en pratique avancée.


  • Les concours sur titres pour l'accès à la classe normale du corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté consistent en l'évaluation par le jury, d'un dossier soutenu par les candidats au cours d'une audition prévue à cet effet, d'une durée de vingt-cinq minutes au plus.
    Lors de son audition, le candidat présente son parcours professionnel à partir du dossier transmis au jury et les acquis de son expérience professionnelle, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées, ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui porte sur les éléments présentés par le candidat au cours de son exposé.
    Le dossier transmis, dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :


    - un curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ;
    - un relevé des diplômes, titres et travaux éventuels en rapport avec un emploi d'infirmier en pratique avancée ;
    - une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et, le cas échéant, des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part.


    Le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste lors de la présentation par ce dernier de son dossier.


  • Le jury est composé comme suit :
    1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
    2° Un praticien hospitalier désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


  • Le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
    Les candidats admis sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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