Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2035705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/ARMH2035705A/jo/article_4

Texte n°49