Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
NOR : ARMH2035705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/ARMH2035705A/jo/article_3
Texte n°49