Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

NOR : ARMH2035705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/ARMH2035705A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 49
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,
Arrêtent :


  • L'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2150-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2150-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
    2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,3500-(VTPA-1) × 0,00219)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,3500-(Vvo-1) × 0,00219)] + S ».


  • L'article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les formules P, P1, P2, P3 représentent un montant plafond toutes taxes comprises en euro ; »
    2° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ZONE CONCERNEE

    CMER

    Méditerranée

    0,2110-(VTPM-1) × 0,00132

    Ouest Indien ETRANGER
    < 80° longitude Est

    0,0720-(VTPM-1) × 0,00045

    Djibouti retour

    0,0703-(VTPM-1) × 0,00070

    Djibouti aller

    0,0690-(VTPM-1) × 0,00069

    Emirats arabes unis

    0,0450-(VTPM-1) × 0,00045

    Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE
    < 80° longitude Est

    0,0415-(VTPM-1) × 0,00042

    Est Indien
    ≥ 80° longitude Est
    < 120° longitude Est

    0,0340-(VTPM-1) × 0,00021

    Amérique du Nord

    0,0610-(VTPM-1) × 0,00038

    Amérique du Sud

    0,0562-(VTPM-1) × 0,00035

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    0,1400-(VTPM-1) × 0,00140

    Antilles

    0,0425-(VTPM-1) × 0,00043

    Guyane

    0,0510-(VTPM-1) × 0,00051

    Afrique de l'Ouest ETRANGER

    0,1634-(VTPM-1) × 0,00102

    Afrique de l'Ouest
    FORCES DE PRESENCE

    0,0800-(VTPM-1) × 0,00080

    Centre Afrique

    0,1600-(VTPM-1) × 0,00100

    Pacifique ETRANGER

    0,0252-(VTPM-1) × 0,00016

    Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

    0,0255-(VTPM-1) × 0,00026


    » ;
    3° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ZONE GÉOGRAPHIQUE

    CMERVO

    Méditerranée

    0,2110-(VTPM-1) × 0,00132

    Ouest indien ETRANGER
    < 80° longitude Est

    0,0720-(VTPM-1) × 0,00045

    Djibouti retour

    0,0703-(VTPM-1) × 0,00070

    Djibouti aller

    0,0690-(VTPM-1) × 0,00069

    Emirats arabes unis

    0,0450-(VTPM-1) × 0,00045

    Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE
    < 80° longitude Est

    0,0415-(VTPM-1) × 0,00042

    Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est

    0,0340-(VTPM-1) × 0,00021

    Amérique du Nord

    0,0610-(VTPM-1) × 0,00038

    Amérique du Sud

    0,0562-(VTPM-1) × 0,00035

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    0,1400-(VTPM-1) × 0,00140

    Antilles

    0,0425-(VTPM-1) × 0,00043

    Guyane

    0,0510-(VTPM-1) × 0,00051

    Afrique de l'Ouest ETRANGER

    0,1634-(VTPM-1) × 0,00102

    Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE

    0,0800-(VTPM-1) × 0,00080

    Centre Afrique

    0,1600-(VTPM-1) × 0,00100

    Pacifique ETRANGER

    0,0252-(VTPM-1) × 0,00016

    Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

    0,0255-(VTPM-1) × 0,00026


    ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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