Le décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article R. 241-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 241-3, R. 241-5 et R. 241-7 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 23 sont supprimés.