Arrêté du 11 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : EAEA2035057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/11/EAEA2035057A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes

Intendant - fonction de surveillance du site
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1

Surveillance du site - Femme de chambre
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1

Surveillance du site - Jardinier
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1

Total NAS services de l'Etat
3