Article 1
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2021, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2035859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2035859A/jo/article_1
Texte n°70
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2021, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.