Article 2
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2023621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2023621A/jo/article_2
Texte n°69
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.
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