Article 1
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021
NOR : SSAS2023621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2023621A/jo/article_1
Texte n°69