Décret n° 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Version INITIALE

NOR : SSAZ2028100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAZ2028100D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1667/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.