Décret n° 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

NOR : SSAZ2028100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAZ2028100D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1667/jo/texte
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Texte n° 63
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ; établissements de formation des professionnels de santé ; établissements primaires, secondaires et de l'enseignement supérieur ; agences régionales de santé ; académies.
Objet : service sanitaire par les étudiants de formation de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet d'élargir le périmètre du service sanitaire des étudiants en santé pour l'adapter aux situations sanitaires exceptionnelles.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment sa quatrième partie,
Décrète :


  • Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 4071-1, après les mots : « des comportements » sont ajoutés les mots : « et environnements » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article D. 4071-2, après les mots : « prévention primaire » sont ajoutés les mots : « et de la promotion de la santé, dans toutes ses composantes, dans tous les milieux et tout au long de la vie, » ;
    3° Le premier alinéa de l'article D. 4071-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de promotion de la santé incluant la prévention, définis et mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé. » ;
    4° Après l'article D. 4071-3, il est inséré un article D. 4071-3-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 4071-3-1.-Le service sanitaire peut exceptionnellement inclure la participation encadrée à des actions de dépistage, dans le respect des conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 4071-2, et en garantissant aux étudiants un temps de formation théorique et pratique d'une durée équivalente et en favorisant l'interprofessionnalité ́ et l'interdisciplinarité ́ de l'apprentissage théorique et pratique. » ;


    5° Le deuxième alinéa de l'article D. 4071-4 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 » sont remplacés par les mots : « définies et mises en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé » ;
    b) Après les mots « des spécificités du territoire » sont ajoutés les mots « et en lien avec le projet régional de santé » ;
    6° Au troisième alinéa de l'article D. 4071-4, après les mots « des spécificités du territoire » sont ajoutés les mots : « et en lien avec le projet régional de santé » ;
    7° Après le premier alinéa de l'article D. 4071-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité se réunit au moins une fois par an. »


  • Une évaluation du dispositif de service sanitaire, portant notamment sur son périmètre, son organisation, sa mise en œuvre et ses effets, sera réalisée au plus tard le 31 juillet 2022 par le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique.


  • La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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