Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS2028107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAS2028107D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1666/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.