Décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2022846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAS2022846D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1664/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.