Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle
NOR : SSAH1932977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/SSAH1932977D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1660/jo/article_4
Texte n°56