Article 2
L'article D. 1442-11 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes. »
Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes
NOR : JUSB2027128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/JUSB2027128D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1656/jo/article_2
Texte n°48