Article 1
La composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2027128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/JUSB2027128D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1656/jo/article_1
Texte n°48
La composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.