Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB2027128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/JUSB2027128D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1656/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


La composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.