Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2031273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/ARMH2031273D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1654/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


I.-Les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après.
II.-Avant le dernier alinéa du 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020. »


III.-Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 8 novembre 2018 susvisé, les mots : « la majoration, le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires prévus par le même décret » sont remplacés par les mots : « la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par le même décret ».