Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRED2031564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/TRED2031564D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1651/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.