Publics concernés : producteurs de produits mis sur le marché et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs.
Objet : signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté définit les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit, en application de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement.
Références : cet arrêté est pris en application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet