Article 1
Le modèle de proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice prévu à l'article 5 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2036476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/SSAH2036476A/jo/article_1
Texte n°62
Le modèle de proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice prévu à l'article 5 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
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